Skip to content

A.V.C.A. : Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005

Informations Juridiques

Indemnisation préjudices

INDEMNISATION PREJUDICES CRASH DU 16 AOUT 2005

Introduction

I. Stratégies envisagées et envisageables p2

II. Réparation de l’intégralité des préjudices p4
A/ Préjudices spécifiques prévus par le rapport DINTILHAC p4
1 / les préjudices extra patrimoniaux subis par la victime directe, transmis à ses ayants droit.
2/ Les préjudices extra patrimoniaux subis par la victime par ricochet
B / Préjudices extra patrimoniaux non listés dans le rapport DINTILHAC p6

L'Aide Juridictionnelle

Aide partielle/totale, Qui peut en bénéficier?, conditions de ressources...

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assisteront.

La constitution de Partie Civile

Qui peut et comment se constituer partie civile, avantages...

QUI PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Toute victime d'une infraction pénale peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit sanctionné. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts.
Cela veut dire qu'elle demande à participer au Procès Pénal en qualité de victime pour défendre ses intérêts et obtenir réparation de son préjudice.
Elle peut-être aussi citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile lors du Procès. La victime peut se constituer de partie civile à tout moment, dès le jour du dépôt de sa plainte, pendant l'enquête ( voir l'Article 420-1 du Code de Procédure Pénale ), avant le procès en s'adressant au greffe ou pendant le Procès.