janvier, 2006
INDEMNISATION PREJUDICES CRASH DU 16 AOUT 2005 Introduction I. Stratégies envisagées et envisageables p2 II. Réparation de l’intégralité des préjudices p4 A/ Préjudices spécifiques prévus par le rapport DINTILHAC p4 1 / les préjudices extra patrimoniaux subis par la victime directe, transmis à ses ayants droit. 2/ Les préjudices extra…
Aide partielle/totale, Qui peut en bénéficier?, conditions de ressources… L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais…
Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005
