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février, 2007

Victime et préjudice

Les différents types de préjudices, explications des démarches à effectuer… Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent pour réclamer la réparation de son préjudice.. Préjudice corporel Atteinte portée à la santé ou…