Category Archive

Informations juridiques

POINT SUR LE PÉNAL 2

Avca972 Informations juridiques juillet 23, 2014

Bien que la Chambre de l’Instruction ait ordonné la traduction du dossier de maintenance, le juge d’Instruction de Fort-de-France n’avait toujours pas exécuté cette décision le 14 novembre 2012, quand le député Martiniquais Serge Letchimy, ayant entendu les familles, a interpellé Mme TAUBIRA, la Ministre de la Justice, à l’Assemblée…

POINT SUR LE PÉNAL 1

Avca972 Informations juridiques juillet 23, 2012

Deux nouveaux juges ont été désignés depuis fin 2012: M. COLOMBET et MMe CROS. Ils ont à charge la traduction du dossier de maintenance suite à l’ordonnance de la Chambre de l’Instruction et devront répondre des demandes d’actes en attente et de celles à venir. Pour l’heure, ils ont confirmé…

La constitution de Partie Civile

Avca972 Informations juridiques février 23, 2009

Qui peut et comment se constituer partie civile, avantages… QUI PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE Toute victime d’une infraction pénale peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit sanctionné. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts. Cela veut dire qu’elle demande  à participer…

Victime et préjudice

Avca972 Informations juridiques février 23, 2007

Les différents types de préjudices, explications des démarches à effectuer… Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent pour réclamer la réparation de son préjudice.. Préjudice corporel Atteinte portée à la santé ou…

Indemnisation préjudices

Avca972 Informations juridiques janvier 30, 2006

INDEMNISATION PREJUDICES CRASH DU 16 AOUT 2005 Introduction I. Stratégies envisagées et envisageables p2 II. Réparation de l’intégralité des préjudices p4 A/ Préjudices spécifiques prévus par le rapport DINTILHAC p4 1 / les préjudices extra patrimoniaux subis par la victime directe, transmis à ses ayants droit. 2/  Les préjudices extra…

L’Aide Juridictionnelle

Avca972 Informations juridiques janvier 23, 2006

Aide partielle/totale, Qui peut en bénéficier?, conditions de ressources… L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais…